La lettre aux adhérents No. 17 du 16 Avril 2011
« E A U S E C O U R S »
Association de Défense des Usagers de l’Eau et de l’Assainissement de Sagone
Lettre n° 17 Avril 2011
ON A GAGNÉ!
1-LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE NOUS A DONNÉ RAISON
============================================================
A – RAPPEL :
Le 16 avril 2009 le Tribunal Administratif de Bastia nous déboutait.
Dans notre requête ; nous demandions l’annulation de la décision de la surtaxe des 1 € par m3 pour la période allant du 22 juin 2006 (date de l’affermage de l’assainissement) au 20 mai 2008 (date à laquelle le Conseil Syndical du Sivom instituait la surtaxe de 1 €).
Le T.A. de Bastia joignait notre requête à celle de la Préfecture qui demandait l’annulation de la délibération du Sivom du 20 mai 2008 créant la surtaxe de 1 €. Le T.A. déboutait la Préfecture sur un vice de procédure et dans la foulée nous déboutait aussi, en considérant que nous attaquions la délibération du 20 mai 2008 ??... il précisait toutefois dans son jugement que cette délibération ne pouvait pas avoir d’effets rétroactifs ?? !! Comprenne qui pourra.
De toute évidence les magistrats du T.A. de Bastia qui avaient travaillé dans la hâte et n’avaient pas lu attentivement notre requête s’étaient « mélangé les crayons » en confondant notre requête et celle de la Préfecture.
Nous avions donc fait appel de ce jugement.
B – L’ARRÊT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE
(Sur le blog : eau secours Sagone)
1 – Il annule le jugement du 16 avril 2009 du T.A. de Bastia.
2 – Il annule la décision implicite du Président du Sivom de ne pas rembourser le 1 € par m3 d’eaux usées sur les 4 premiers semestres de facturation après l’affermage.
3 – Il condamne le Sivom à verser 1500 € à « Eau Secours »
4 – Il rejette les demandes du Sivom de condamnation de l’association « Eau Secours »
NOUS GAGNONS – ENFIN JUSTICE NOUS EST RENDUE
---------------------------------------------------------------------------
C – LES CONSÉQUENCES DU JUGEMENT
1 – LE SIVOM DEVRA REMBOURSER les presque 200 000 € qu’il a escroqué aux Sagonais. Nous sommes prêts pour notre part à négocier les modalités de mise en œuvre de ce jugement avec les administrateurs du Sivom.
Le Sivom devra donc rembourser aux usagers 1 € par m3 d’eaux usées figurant sur les factures du 2ème semestre 2006, des 1er et 2ème semestres 2007 et du 1er semestre 2008.
LA BALLE EST DANS LE CAMP DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS DU SIVOM
.
Pour l’instant attendez, nous vous tiendrons informés des suites de ce dossier
2 – LA BAISSE DE LA SURTAXE
A partir de la facture concernant le 1er semestre 2011, la surtaxe passera de 1 € à 0.50 € par m3 d’eaux usées. Nous prenons acte de cette petite baisse (soit environ 10%) mais nous sommes loin du compte.
3 – LE ROMAN Á ÉPISODES DE LA DÉMISSION DU PRÉSIDENT DU SIVOM
En novembre 2010 Le Président du Sivom informe les autres membres du Conseil d’Administration de sa prochaine démission de ce conseil (avec son fils) (ceci figure sur un PV de réunion). Le Conseil Municipal de Coggia n'a toujours pas désigné ses deux nouveaux représentants.
5 – NOS RELATIONS AVEC LA PRÉFECTURE
Nous solliciterons Monsieur le préfet de Corse afin qu'il nous reçoive . Nous souhaitons lui exposer l''historique de notre action , nos analyses ainsi que nos propositions de sortie de crise .
Nous tiendrons nos adhérents au courant des actions que nous proposerons de mener afin de faire avancer le dossier .
6 – FACTURE 2ème SEMESTRE 2010
Elle vient de parvenir aux utilisateurs . Il faut noter une hausse de la taxe versée à l’agence de l’eau. Il faut faire les retenues habituelles et envoyez le règlemment à Ajaccio avec la lettre (nouveau modèle ) en LRAR.
7 – NOUVELLES BRÈVES
60 Millions de Consommateurs et France Liberté viennent de lancer une vaste enquête sur le prix de l’eau les résultats seront disponibles en 2012 La ville de Paris n’a pas renouvelé le contrat de production et de distribution d’eau potable avec Véolia et la Lyonnaise des eaux. Les Parisiens viennent de voir baisser son tarif de 25%